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Décrets 2026-299 et 2026-298 : ce que les acteurs du dispositif médical doivent retenir
Deux décrets publiés au Journal officiel du 21 avril 2026 viennent préciser l’application française du MDR 2017/745 et de l’IVDR 2017/746. Ces textes clarifient plusieurs exigences opérationnelles.
PMS : Swissmedic cible les DM de classes IIa, IIb et III
Le 23 avril 2026, Swissmedic a annoncé une campagne ciblée de revue de la documentation de surveillance après commercialisation des dispositifs médicaux à plus haut risque. Les fabricants et mandataires suisses devront être capables de fournir une documentation PMS cohérente, à jour et exploitable : système PMS, plan PMS, rapports de sécurité et preuves d’analyse des données post-market.
MHRA : développement du programme novateur « AI Airlock ».
La MHRA a obtenu 3,6 millions de livres sterling jusqu’en 2029 pour étendre « AI Airlock », son bac à sable réglementaire dédié à l’IA en tant que dispositif médical.
Renforcement du contrôle post-marché au Canada
Santé Canada a publié le 1er avril 2026 son nouveau Guidance on terms and conditions for class II to IV medical devices, précisant les règles entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
Dispositifs de classe C : moins de 2 mois avant la deuxième échéance IVDR !
La date limite du 26 mai 2026 approche pour les fabricants de dispositifs de diagnostic in vitro (DIV) auto-déclarés devenant classe C sous IVDR 2017/746, avec les obligations que cela implique.
Analyse critique du position paper de Team-NB sur la révision MDR/IVDR
Analyse structurée du position paper de Team-NB : soutien à la simplification, réserves majeures sur la réduction du contrôle, soutenabilité économique et impacts systémiques.
MDR/IVDR : une étude commandée par la Commission européenne confirme un frein sur les investissements.
La Commission européenne vient de publier les résultats d’une étude menée par une société externe afin d’évaluer les impacts du Règlement Dispositifs Médicaux (MDR) et du Règlement Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro (IVDR).
