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EDQM : révision de lignes directrices  

EDQM : révision de lignes directrices  

L’EDQM a publié une version révisée de ses lignes directrices relatives aux demandes de « sister files » (dossiers frères). Cette mise à jour, entrée en vigueur le 1er septembre 2026, vise à harmoniser davantage l’application de cette procédure et à renforcer la transparence des évaluations. 

Comme annoncé par l’EDQM en début d’année 2026, cette révision s’appuie sur l’expérience acquise au fil des années dans l’instruction des demandes de dossiers frères. L’objectif est de garantir une compréhension uniforme de la procédure par les demandeurs tout en assurant un traitement cohérent et équitable des dossiers soumis.  

Les nouvelles lignes directrices apportent notamment des précisions sur les critères d’éligibilité applicables aux demandes de CEP, afin d’améliorer leur classification et leur évaluation par l’EDQM.  

Parmi les principales évolutions figure une clarification importante concernant les conditions permettant à une demande d’être considérée comme un dossier frère. 

L’EDQM précise désormais que lorsqu’un procédé de fabrication implique la formation d’intermédiaires différents ou l’utilisation de matières premières ou de réactifs différents de ceux décrits dans le dossier de référence, la demande ne pourra généralement pas être acceptée comme dossier frère. Une exception reste toutefois possible si le demandeur démontre clairement que les principes chimiques et les mécanismes réactionnels sous-jacents demeurent identiques à ceux du dossier CEP de référence.  

Cette clarification devrait permettre une meilleure prévisibilité pour les fabricants lors de la préparation de leur stratégie de soumission. 

Autre évolution notable : la procédure des dossiers frères est désormais ouverte aux demandes de CEP portant sur des substances stériles. Cette extension constitue une opportunité supplémentaire pour les entreprises concernées par ce type de substances.  

En revanche, les demandes de CEP liées au risque d’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST/TSE) restent explicitement exclues du périmètre de cette procédure.  

Les lignes directrices révisées intègrent également de nouveaux exemples illustrant les situations susceptibles d’être considérées comme recevables dans le cadre de la procédure des dossiers frères. L’EDQM a par ailleurs précisé ses attentes concernant la documentation justificative à fournir lors de la soumission d’une demande.   

Ces précisions devraient faciliter la préparation des dossiers et limiter les risques de requalification ou de rejet liés à une mauvaise interprétation des critères d’éligibilité. 

Source : EDQM 

EUDAMED : vers une surveillance plus intelligente des dispositifs médicaux ? 

EUDAMED : vers une surveillance plus intelligente des dispositifs médicaux ? 

Dans une prise de position, l’association Team-NB, qui représente les principaux organismes notifiés européens, a appelé les autorités européennes à leur accorder un accès plus complet à la base de données EUDAMED.  

La réforme du cadre réglementaire européen des dispositifs médicaux continue de prendre forme. Parmi les évolutions actuellement débattues, la possibilité pour les organismes notifiés d’adopter une surveillance davantage fondée sur le risque pourrait constituer une avancée majeure pour l’efficacité du système. Toutefois, cette évolution dépend étroitement d’un élément clé : l’accès aux données d’EUDAMED. Dans une récente prise de position, l’association Team-NB, qui représente les principaux organismes notifiés européens, a appelé les autorités européennes à leur accorder un accès plus complet à la base de données EUDAMED. Selon l’organisation, la mise en œuvre d’une surveillance proportionnée et fondée sur le risque nécessite un accès en temps réel à des informations fiables sur la sécurité, les performances cliniques et l’expérience post-commercialisation des dispositifs médicaux.  

Aujourd’hui, les organismes notifiés disposent d’un accès limité à certaines données concernant leurs propres clients. En revanche, les futures fonctionnalités liées à la vigilance et aux investigations cliniques restent largement inaccessibles. Cette situation pourrait limiter leur capacité à prendre des décisions éclairées dans le cadre du nouveau modèle de surveillance envisagé par la Commission européenne.  

La Commission européenne souhaite permettre aux organismes notifiés d’adapter l’intensité de leurs activités de contrôle en fonction du niveau de risque présenté par les dispositifs et les fabricants. Cette approche pourrait s’appliquer notamment : 

  • aux évaluations de la documentation technique ; 
  • aux revues des rapports périodiques de sécurité (PSUR) ; 
  • aux audits inopinés ; 
  • à la détermination de la durée de validité des certificats.  

Pour Team-NB, cette évolution est pertinente mais ne pourra être pleinement efficace que si les organismes notifiés accèdent aux mêmes informations que celles utilisées par les autorités réglementaires pour évaluer les risques.  

Un accès centralisé aux données de vigilance, aux incidents, aux investigations cliniques et aux études de performance pourrait réduire significativement le temps consacré à la recherche et à l’analyse des informations de sécurité. Les organismes notifiés n’auraient plus besoin de multiplier les consultations de bases nationales ou internationales pour obtenir une vision complète du profil de risque d’un dispositif.  

Pour les fabricants, cette simplification pourrait se traduire par une évaluation plus rapide des dossiers, une meilleure prévisibilité des activités de surveillance et, potentiellement, un accès plus rapide des innovations au marché européen. Tout en maintenant un haut niveau d’exigence réglementaire, le système gagnerait ainsi en efficacité et en agilité.  

En conclusion, l’évolution vers une surveillance fondée sur le risque constitue une orientation largement soutenue par les acteurs du secteur. Toutefois, son succès dépendra de la capacité des organismes notifiés à exploiter des données complètes, fiables et actualisées au sein d’EUDAMED. Les discussions en cours pourraient donc avoir un impact important sur l’avenir des processus de certification et de surveillance des dispositifs médicaux en Europe. 

Source : RAPS 

EDQM : révision de lignes directrices  

Allongement de la durée de conservation des médicaments 

Suite à l’appel à candidature lancée par l’ANSM, 14 laboratoires pharmaceutiques ont répondu à l’appel pour participer au projet sur l’augmentation de la durée de conservation des médicaments. 

Afin de réduire le gaspillage et l’impact environnemental liés aux médicaments, les autorités sanitaires françaises ont lancé un projet visant à étudier la possibilité d’allonger la durée de conservation de certains traitements. Menée en collaboration avec des laboratoires pharmaceutiques volontaires, cette initiative prévoit notamment de modifier les autorisations de mise sur le marché des médicaments concernés. 

En France, la majorité des médicaments disposent actuellement d’une durée de conservation comprise entre deux et trois ans, tandis que moins de 10 % peuvent être conservés jusqu’à cinq ans, selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Or, ces durées relativement courtes conduisent à la destruction de milliers de boîtes qui pourraient, dans certains cas, rester efficaces et sûres plus longtemps. Une réévaluation scientifique de leur durée de conservation pourrait ainsi permettre de l’allonger tout en garantissant leur efficacité et la sécurité des patients. 

Une sélection de médicaments 

Quatorze laboratoires pharmaceutiques ont répondu à l’appel à candidatures lancé dans le cadre de ce projet, qui s’étendra sur cinq ans. Au total, 73 médicaments sont concernés, dont plusieurs traitements couramment utilisés à base de paracétamol, d’amoxicilline, de lévothyroxine, de mélatonine ou encore de lithium (voir liste via le lien)

Selon l’ANSM, 47 de ces 73 médicaments pourraient voir leur durée de conservation portée à quatre ans ou davantage. 
Cette mesure pourrait contribuer à limiter le gaspillage de médicaments, à améliorer leur disponibilité pour les patients et à réduire leur impact environnemental, notamment celui lié à leur production et à leur destruction. 

Le volume de médicaments non utilisés reste en effet considérable. Selon Cyclamed, l’organisme chargé de leur collecte, plus de 8 200 tonnes de médicaments non consommés ont été récupérées en 2025 afin d’être incinérées et valorisées. Ce gaspillage représente également un coût important pour les finances publiques : d’après des évaluations économiques, l’Assurance maladie supporterait chaque année environ 517 millions d’euros de dépenses liées aux médicaments non utilisés. 

 

SourceANSM  

Biosimilaires en Europe : des économies promises mais pas garanties 

Biosimilaires en Europe : des économies promises mais pas garanties 

L’Europe s’apprête à entrer dans une nouvelle phase de développement du marché des biosimilaires. Pourtant, selon une récente analyse publiée par Euractiv, plusieurs obstacles pourraient limiter l’arrivée de nouveaux biosimilaires et, par conséquent, réduire les économies attendues.  

Les biosimilaires ont permis à l’Europe de réaliser des économies importantes tout en renforçant la concurrence sur le marché des médicaments biologiques. Cette dynamique pourrait toutefois ralentir au cours des prochaines années. Alors qu’un nombre important de médicaments biologiques vont perdre leur exclusivité, le nombre de biosimilaires en développement pour certaines de ces molécules reste limité. Selon les données citées par IQVIA, 110 médicaments biologiques devraient perdre leur exclusivité en Europe au cours des dix prochaines années, tandis que le nombre moyen de biosimilaires en développement par molécule devrait passer de 2,19 à seulement 0,43 à partir de 2027. Ce décalage pourrait donc réduire significativement le potentiel d’économies attendu. 

Le phénomène concerne notamment certains médicaments à fort chiffre d’affaires. Parmi les 26 principaux biologiques dont l’exclusivité doit prendre fin d’ici 2032, plus d’un quart ne compterait actuellement aucun biosimilaire en développement. IQVIA estime que ce manque de concurrence pourrait représenter plusieurs milliards d’euros d’économies non réalisées.  

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette évolution. Le développement d’un biosimilaire représente un investissement important, alors que les perspectives de retour sur investissement peuvent être incertaines dans certains marchés européens. Une fois commercialisés, les biosimilaires peuvent en outre être soumis à une forte pression tarifaire, notamment lorsque les mécanismes de mise en concurrence reposent principalement sur le prix. 

Les appels d’offres jouent ainsi un rôle déterminant. Ils ont largement contribué à stimuler la concurrence et à obtenir des baisses de prix significatives. Cependant, les modèles qui attribuent l’essentiel, voire la totalité, des volumes à un seul fournisseur peuvent avoir des effets moins favorables à long terme. En réduisant les volumes accessibles aux autres fabricants, ces dispositifs peuvent rendre le marché moins attractif et conduire certains acteurs à ne pas entrer sur le marché ou à s’en retirer. Cette diminution du nombre de fournisseurs peut alors fragiliser à la fois la concurrence et la sécurité d’approvisionnement. 

À cette pression liée aux appels d’offres peut s’ajouter ce que l’article décrit comme une forme de « double érosion » des prix. Les biosimilaires arrivent déjà sur le marché avec un prix inférieur à celui du médicament de référence, avant d’être potentiellement soumis à d’autres mécanismes de maîtrise des dépenses, tels que les remises, les rebates, les paybacks ou les clawbacks. L’accumulation de ces mécanismes peut progressivement réduire l’attractivité économique du marché pour les fabricants. 

L’enjeu est donc de trouver un équilibre entre réaliser des économies à court terme et préserver une concurrence viable dans la durée. Des modèles d’achat permettant à plusieurs fournisseurs de conserver une part du marché pourraient contribuer à maintenir cette dynamique et à limiter le risque de dépendance à un nombre restreint d’acteurs. Des critères tels que la sécurité d’approvisionnement, la capacité de production, la qualité et la fiabilité des fournisseurs pourraient également être davantage pris en compte dans les décisions d’achat. 

Une pression excessive sur les prix peut, à terme, fragiliser la concurrence en réduisant le nombre d’acteurs prêts à investir et à rester présents sur le marché. La recherche d’économies immédiates ne doit donc pas se faire au détriment de la pérennité du marché. Des mécanismes favorisant plusieurs fournisseurs et valorisant des critères autres que le prix pourraient permettre de mieux concilier économies, concurrence et sécurité d’approvisionnement. 

L’Europe dispose encore de plusieurs leviers pour limiter ce phénomène. La simplification des exigences applicables au développement des biosimilaires, ainsi que l’évolution des règles de la commande publique, pourraient notamment contribuer à réduire les coûts de développement et à favoriser des modèles d’achat permettant de préserver une concurrence durable et un approvisionnement sécurisé. L’EMA travaille par ailleurs à faire évoluer ses recommandations sur le développement des biosimilaires afin de rendre certaines exigences plus proportionnées et davantage fondées sur les connaissances scientifiques actuelles. 

 La fin des brevets ne suffira donc pas, à elle seule, à garantir la réalisation de nouvelles économies. Celles-ci dépendront également de la capacité des marchés européens à préserver une offre suffisamment diversifiée et attractive pour les fabricants. 

 

Source : Euractiv, “The biosimilar void: why Europe’s next decade of drug savings is not guaranteed”, 24 August 2026 

EDQM : révision de lignes directrices  

L’Europe accélère sa préparation aux futures crises sanitaires avec RAMP UP

Afin de renforcer la préparation de l’Union européenne aux crises sanitaires, la Commission européenne a lancé RAMP UP, un partenariat avec l’industrie destiné à accélérer la production de contre-mesures médicales en situation d’urgence.

Face aux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et à l’émergence de nouvelles menaces sanitaires, la Commission européenne franchit une nouvelle étape pour consolider la préparation de l’Union aux crises sanitaires. Le 2 juillet 2026, elle a lancé la phase pilote de RAMP UP (Rapid Agile Manufacturing Partnership for Union Protection), une initiative coordonnée par HERA (Health Emergency Preparedness and Response Authority) destinée à améliorer la capacité de l’Europe à produire rapidement des contre-mesures médicales essentielles en période de crise.

L’objectif de RAMP UP est simple mais stratégique : être prêt avant qu’une crise ne survienne. Vaccins, médicaments, dispositifs de diagnostic ou équipements de protection doivent pouvoir être fabriqués et déployés beaucoup plus rapidement lorsque l’Union est confrontée à une urgence de santé publique.

Dans cette perspective, la Commission européenne lance une première phase pilote associant des entreprises pharmaceutiques volontaires. Celle-ci vise à tester les modalités de collecte et de partage des données relatives aux capacités industrielles européennes, notamment les capacités de production, les ressources critiques, les chaînes d’approvisionnement et le potentiel d’augmentation rapide de la fabrication. À terme, ce dispositif permettra de disposer d’une vision plus précise des capacités mobilisables en cas de crise, tout en garantissant un partage des informations proportionné et en limitant les charges administratives pour les entreprises.

L’adhésion à RAMP UP est volontaire, gratuite et ouverte en continu à toutes les organisations éligibles. Dans le cadre de cette première phase de déploiement, la Direction générale HERA invite les entreprises et partenaires concernés à rejoindre l’initiative afin de contribuer à la définition de ses modalités opérationnelles, notamment les modèles de transmission des données, les procédures de partage d’informations et les processus de fonctionnement du dispositif.

Le projet est développé en étroite collaboration avec les principaux acteurs européens de la santé, notamment l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le groupe de pilotage chargé des pénuries et de la sécurité des médicaments (MSSG). Les modalités de partage des données seront conçues pour être sécurisées, proportionnées et éviter les doublons avec les dispositifs existants.

RAMP UP incarne une évolution significative de la politique européenne de santé en intégrant pleinement les capacités industrielles à la stratégie de préparation. En renforçant la coopération entre les autorités publiques et les acteurs industriels, l’Union européenne cherche à limiter sa dépendance extérieure, à sécuriser l’approvisionnement en produits de santé essentiels et à garantir une réponse plus rapide, plus efficace et mieux coordonnée face aux futures pandémies ou à d’autres menaces sanitaires transfrontalières.

Cette initiative traduit la volonté de privilégier une approche proactive en matière de préparation sanitaire. Elle constitue une étape importante vers le renforcement de la souveraineté sanitaire européenne, en faisant de la capacité à produire rapidement des contre-mesures médicales un levier stratégique de protection de la santé et de la sécurité des citoyens européens.

Source : Commission Européenne