Publié le 3 novembre 2026, le MDCG 2026-6 précise les conditions permettant d’accepter des données de performance clinique précommercialisation limitées pour les DMDIV orphelins.

Un cadre adapté aux diagnostics des maladies rares

Le 3 novembre 2026, le Medical Device Coordination Group (MDCG) a publié le guide MDCG 2026-6 – Clinical evidence for orphan in vitro diagnostic medical devices, destiné à faciliter l’application du règlement (UE) 2017/746 (IVDR) aux dispositifs de diagnostic in vitro utilisés dans des situations cliniques rares.

Cette publication répond à une difficulté majeure pour les fabricants : comment démontrer des performances cliniques suffisantes lorsque la faible population de patients et la disponibilité limitée des échantillons biologiques rendent particulièrement complexe la réalisation d’études de performance clinique conventionnelles ?

Le MDCG reconnaît qu’une application proportionnée des exigences de preuves cliniques peut être nécessaire afin de préserver l’accès à certains diagnostics essentiels, sans compromettre la sécurité des patients.

Le guide ne modifie toutefois pas les exigences de l’IVDR et ne crée pas une nouvelle procédure dérogatoire de certification CE. Il précise les conditions dans lesquelles une démonstration de conformité peut être considérée comme suffisante malgré certaines limitations des données de performance clinique.

Quels dispositifs peuvent être considérés comme orphelins ?

Le MDCG introduit des critères spécifiques pour identifier les orphan IVDs.

Un DMDIV peut être considéré comme orphelin lorsqu’il est spécifiquement destiné à une maladie, une affection ou une situation clinique concernant au maximum 12 000 personnes par an dans l’Union européenne, et lorsqu’il répond à au moins l’une des deux conditions suivantes : l’insuffisance des alternatives diagnostiques disponibles ou l’existence d’un bénéfice clinique attendu par rapport aux alternatives ou à l’état de l’art.

Ce seuil repose sur des considérations épidémiologiques, et non sur le nombre de tests réalisés annuellement.

Le guide permet également de considérer certaines sous-populations cliniquement justifiées comme orphelines, même lorsque la pathologie générale est plus fréquente. En revanche, une restriction artificielle de la population cible dans le seul objectif de satisfaire au seuil ne constitue pas une justification acceptable.

Un dispositif possédant plusieurs indications peut ainsi bénéficier de cette approche pour une indication orpheline spécifique, sans que celle-ci soit automatiquement applicable à ses autres indications.

Référence : MDCG 2026-6, sections 4.1 à 4.3.

Une acceptation conditionnelle des données cliniques limitées

La principale évolution concerne la reconnaissance explicite de situations dans lesquelles un niveau limité de données de performance clinique avant commercialisation peut être acceptable.

Le fabricant doit néanmoins démontrer que les preuves disponibles permettent déjà de satisfaire aux exigences générales de sécurité et de performance de l’annexe I de l’IVDR, d’établir un rapport bénéfice/risque acceptable et de justifier le bénéfice clinique attendu.

Il doit également expliquer pourquoi la génération de données complémentaires avant commercialisation serait irréalisable ou disproportionnée dans un délai acceptable.

Cette approche ne constitue donc pas une dispense générale d’études cliniques. L’article 56(4) de l’IVDR continue de s’appliquer : les études de performance clinique sont requises, sauf lorsqu’il est dûment justifié de s’appuyer sur d’autres sources de données de performance clinique.

Le MDCG insiste également sur l’importance des données de validité scientifique et de performance analytique. Des résultats analytiques robustes, associés à une documentation scientifique pertinente, peuvent contribuer à réduire le besoin de données cliniques supplémentaires avant commercialisation.

Des stratégies de génération de preuves plus flexibles

Le guide apporte des précisions particulièrement intéressantes sur les méthodologies alternatives pouvant soutenir l’évaluation clinique.

Il reconnaît notamment l’intérêt des registres de patients, des biobanques, des données historiques, des études rétrospectives et des données issues d’autres juridictions.

Son annexe 3 formalise également les conditions d’extrapolation des performances cliniques obtenues dans d’autres populations ou indications.

Deux approches sont distinguées : l’extrapolation partielle, combinant plusieurs sources de preuves, et l’extrapolation complète, plus exceptionnelle, lorsque les données existantes peuvent suffire à soutenir l’indication orpheline.

L’annexe 4 développe par ailleurs l’utilisation possible de plans d’études adaptatifs, d’analyses séquentielles et d’approches statistiques bayésiennes pour les petites populations.

Ces méthodes doivent cependant être scientifiquement justifiées et adaptées aux caractéristiques du dispositif. Les simulations, notamment, ne sont pas considérées comme un substitut systématique aux données empiriques.

Le PMPF devient déterminant pour la certification

En contrepartie d’une acceptation de données précommercialisation limitées, le MDCG accorde une place centrale au Post-Market Performance Follow-up (PMPF).

Le plan PMPF doit identifier précisément les incertitudes résiduelles, les données complémentaires nécessaires, les méthodes prévues pour les obtenir et les échéances réalistes de leur collecte et de leur analyse.

Les utilisateurs doivent également être informés du statut orphelin du dispositif, des limitations des données disponibles et des modalités permettant de transmettre les incidents et retours d’expérience.

Le guide précise que les organismes notifiés peuvent délivrer des certificats assortis de conditions spécifiques, notamment concernant la réalisation d’activités PMPF ou la mise à jour de l’évaluation des performances.

Le non-respect de ces conditions peut conduire à la suspension ou au retrait du certificat.

Références : IVDR, article 51(3), annexe VII, section 4.8 ; MDCG 2026-6, sections 9 et 10.

Un rôle renforcé pour les panels d’experts

Le document clarifie enfin les possibilités de consultation volontaire des panels d’experts afin d’obtenir un avis sur la qualification de DMDIV orphelin et sur la stratégie de génération des preuves cliniques.

Cette consultation peut intervenir à un stade précoce du développement ou, dans certaines situations, pendant l’évaluation de conformité.

Le MDCG prévoit des délais indicatifs de 60 jours pour un avis limité au statut orphelin et de 90 jours lorsque l’avis porte également sur les données de performance clinique, sous réserve de la complexité de la demande.

Cette consultation volontaire est distincte de la Performance Evaluation Consultation Procedure (PECP), prévue à l’article 48(6) de l’IVDR pour certains DMDIV de classe D.

Les principes relatifs aux preuves cliniques sont également pertinents pour les DMDIV orphelins fabriqués et utilisés au sein des établissements de santé dans le cadre de l’article 5(5) de l’IVDR, sans que les dispositions relatives à la certification par organisme notifié leur soient applicables.

Quelles conséquences pour les fabricants ?

Le MDCG 2026-6 représente une évolution importante dans l’interprétation des exigences cliniques de l’IVDR.

Pour les fabricants concernés, la priorité sera de :

• Documenter et justifier le statut orphelin à partir de données épidémiologiques et de l’état de l’art.
• Structurer le rapport d’évaluation des performances (PER) autour des preuves disponibles, des limitations identifiées et de leur acceptabilité.
• Évaluer les possibilités d’extrapolation et de recours aux méthodes alternatives de génération de données.
• Définir un plan PMPF réaliste, proportionné et directement lié aux incertitudes résiduelles, puis anticiper les échanges avec l’organisme notifié.

En conclusion, cette nouvelle guidance ne réduit pas les exigences fondamentales de sécurité et de performance de l’IVDR. Elle permet toutefois d’envisager une démonstration clinique plus proportionnée pour des diagnostics rares, en reconnaissant explicitement que la quantité de données disponibles ne peut pas toujours être comparable à celle des dispositifs destinés à des populations importantes.

L’enjeu pour les fabricants sera désormais de démontrer non seulement la pertinence des preuves existantes, mais aussi la maîtrise des incertitudes résiduelles tout au long du cycle de vie du dispositif.

Source  : MDCG 2026-6, Clinical evidence for orphan in vitro diagnostic medical devices, novembre 2026, publié le 3 novembre 2026.