Le Leem a publié le document Kit PLFSS Decryptage visant à expliquer le fonctionnement de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et son impact sur l’économie du médicament en France.

En septembre 2026, le Leem a publié un document visant à décrypter les mécanismes des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et à mieux comprendre les enjeux de ce rendez-vous législatif annuel, qui définit notamment les conditions économiques d’accès aux médicaments en France.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est le texte législatif annuel qui fixe les grandes orientations financières de la Sécurité sociale : recettes, dépenses et objectifs de dépenses pour l’année suivante. Une fois voté par le Parlement et promulgué, il devient la LFSS. Depuis la réforme organique de 2022, celle-ci est structurée autour de trois parties principales : l’exercice en cours, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, notamment l’Ondam (Objectif national de dépenses d’Assurance maladie).

Le PLFSS est élaboré tout au long de l’année par plusieurs administrations, sous l’arbitrage du Gouvernement, puis présenté au Parlement à l’automne. L’Assemblée nationale et le Sénat examinent et amendent le texte avant son adoption, généralement fin novembre, puis le Conseil constitutionnel intervient en décembre. La loi est ensuite publiée au Journal officiel. Le suivi de son exécution est notamment assuré par la Cour des comptes, la Commission des comptes de la Sécurité sociale et la MECSS.

Le secteur du médicament représente plus de la moitié des économies demandées par l’Assurance maladie en 2026, soit plus de 3 milliards d’euros via les baisses de prix, la clause de sauvegarde et les mesures de bon usage. Le Leem souligne que l’industrie pharmaceutique est aujourd’hui le secteur le plus sollicité pour contribuer au redressement des comptes sociaux.

Le document met en avant plusieurs enjeux pour l’industrie pharmaceutique : niveau élevé de fiscalité sectorielle, prévisibilité insuffisante des règles économiques, accumulation des procédures d’accès au marché et concurrence internationale accrue. Il estime notamment que les objectifs de baisse de prix ont atteint des niveaux très élevés et que la politique française doit mieux tenir compte de la compétition internationale.

Enfin, le Leem souligne un écart entre les objectifs votés dans le PLFSS et la réalité observée par les entreprises, notamment concernant la dynamique réelle des volumes de médicaments et les dépenses constatées. Le document plaide ainsi pour une meilleure articulation entre la vision budgétaire de la Sécurité sociale et la régulation du médicament, ainsi que pour davantage de visibilité pluriannuelle.

Le document défend une approche du médicament comme un investissement stratégique, à la fois pour la santé publique et pour l’économie. Il plaide en faveur d’une régulation plus prévisible et d’une meilleure prise en compte des enjeux de compétitivité, afin de soutenir l’accès à l’innovation et de préserver l’attractivité de la France pour les entreprises pharmaceutiques.

Source : LEEM