Le Codeem, comité d’éthique et de déontologie des Entreprises du médicament, a finalisé une révision majeure des Dispositions Déontologiques Professionnelles (DDP). 

Cette évolution, adoptée par le Conseil d’administration du Leem, vise à adapter les règles déontologiques du secteur aux nouveaux enjeux qui sont les siens aujourd’hui.  Si les DDP encadraient déjà les relations entre les entreprises du médicament avec les associations de patients, elles intègrent désormais également les patients à titre individuel.

Les principales évolutions concernant les interactions avec les patients

• Une reconnaissance de l’expertise du patient, qui pourra être rémunérée, ou donner lieu à la prise en charge des frais, dans le respect du cadre légal et déontologique.
• Un encadrement strict des interlocuteurs au sein des entreprises : seuls les collaborateurs sans fonction commerciale ou promotionnelle pourront interagir avec les patients ou leurs associations.
• Une interdiction de présence de collaborateurs des entreprises du médicament pendant la relation soignant/soigné en établissement de santé.
• La possibilité de fournir certains objets d’utilité médicale ou d’éducation à la santé, uniquement s’ils sont de faible valeur et dans un cadre non promotionnel.
• L’interdiction stricte des cadeaux aux patients, réaffirmée comme un principe éthique fondamental.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur en 2026.

L’EFPIA, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations, a validé la compatibilité de ces nouvelles règles avec le droit européen. Elle soutient notamment l’interdiction des cadeaux et rappelle que toute communication promotionnelle doit rester strictement réservée aux professionnels de santé.

Le Codeem – composé de deux instances, une commission d’éthique et de déontologie et une section des alertes, des litiges et des sanctions – veillera à leur application rigoureuse et pourra prononcer des mises en garde, des demandes de mesures correctives, ainsi que proposer de suspendre ou de radier des membres du Leem, en cas de non-respect des DDP.

Source : mypharma-editions

L’EMA puis l’ANSM communiquent contre la vente et la publicité illégale de médicaments aGLP-1, médicaments indiqués dans le traitement du diabète et/ou de l’obésité.

L’EMA en collaboration avec les autorités nationales, lance une alerte face à l’augmentation spectaculaire de la vente de médicaments illégaux sur Internet dans l’Union européenne.

En effet, depuis plusieurs mois, les autorités constatent une prolifération de médicaments commercialisés comme agonistes des récepteurs GLP-1 — tels que le sémaglutide, le liraglutide ou le tirzépatide — utilisés normalement pour traiter le diabète de type 2 et l’obésité. Ces substances sont détournées de leur usage médical et vendues sans autorisation via des sites frauduleux ou des publicités sur les réseaux sociaux.

Ces produits ne respectent aucune norme de qualité, de sécurité ou d’efficacité. Pire encore, ils peuvent ne contenir aucun principe actif ou, au contraire, des substances toxiques en quantité dangereuse. Les risques encourus sont multiples : échec thérapeutique, effets secondaires graves, interactions médicamenteuses imprévues.

Les autorités ont identifié des centaines de faux profils sur les réseaux sociaux, des publicités mensongères et des sites de vente en ligne hébergés hors de l’UE. Certains utilisent abusivement des logos officiels ou prétendent être approuvés par des agences de santé pour tromper les consommateurs.

Face à cette menace, les autorités nationales intensifient leur surveillance et prennent des mesures concrètes : retrait de produits, blocage de sites, coopération internationale avec les forces de l’ordre.

Pour lutter contre ces faits en France, l’ANSM a engagé plusieurs actions. D’une part, elle a saisi le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale pour que des poursuites soient engagées à l’encontre des sites qui réalisent les activités de vente en ligne au titre, notamment de l’exercice illégal de la pharmacie ainsi que pour l’utilisation frauduleuse du logo de l’ANSM.

Elle a également réalisé une vingtaine de signalements à l’égard d’une dizaine de sites marchands sur le portail Pharos du ministère de l’intérieur, permettant de signaler un contenu illicite sur internet.

En complément, des mesures de police sanitaire visant à interdire la publicité et toute forme de vente des produits concernés sont en cours avec une dizaine de plateformes de vente en ligne.

Parallèlement, l’ANSM commencé à analyser, dans ses laboratoires, certains produits présentés comme des aGLP-1 vendus sous forme de patchs provenant des sites frauduleux, afin d’en vérifier la composition et leur éventuelle toxicité.

Enfin concernant la publicité pour ces médicaments diffusée en France, l’ANSM a également saisi le procureur de la République pour infraction caractérisée en lien avec la diffusion sans autorisation de publicité auprès du grand public en faveur de ces médicaments soumis à prescription.

Source : EMA et ANSM