Lors de la conférence DIA‑RAPS “Combination Products in the EU”, des représentantes de la Commission européenne ont présenté une série de propositions législatives destinées à simplifier et harmoniser le cadre réglementaire des études combinées.

Olga Tkachenko et Isabelle Clamou, responsables politiques à la Commission européenne, ont expliqué ce que la Commission avait appris jusqu’à présent dans le cadre du projet COMBINE et comment elle avait utilisé ces enseignements pour proposer des modifications législatives au règlement sur les dispositifs médicaux (MDR), au règlement sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVDR) et au règlement sur les essais cliniques (CTR).

Vers une harmonisation des définitions

Une définition des études combinées a été utilisée pendant le programme COMBINE et Commision et propose de l’officialiser dans le MDR, l’IVDR et le CTR. À l’avenir, une étude combinée serait définie comme un essai clinique associé à une étude de performance et/ou à une investigation clinique, et pourrait être une combinaison de tous les éléments susmentionnés (clinical trial that is combined with a performance study and/or a clinical investigation and can be a configuration of all of the above).

Mme Tkachenko souhaite également modifier la définition de diagnostic compagnons. « La modification proposée vise à préciser clairement qu’il est possible d’avoir un ou plusieurs médicaments correspondants. Il ne s’agit pas seulement d’un dispositif et d’un médicament, mais il peut y avoir un dispositif pour plusieurs médicaments différents ».

 Allégements prévus pour les études de performance DMDIV

Mme Tkachenko a souligné que la Commission a proposé d’autoriser les laboratoires qui fabriquent et utilisent des DMDIV dans l’Union européenne à des fins exclusives dans le cadre d’un essai clinique à bénéficier d’une exemption réglementaire en tant que dispositifs internes déjà figurant à l’annexe 1 de l’IVDR.

En outre, elle a déclaré qu’ils proposent de recourir davantage à des groupes d’experts, notamment en permettant aux fabricants d’obtenir des conseils sur la stratégie qu’ils envisagent pour démontrer les performances cliniques ou pour les études de performances cliniques. Elle a également noté que les groupes d’experts pourraient fournir davantage de conseils réglementaires, d’autant plus qu’ils peuvent inclure des experts provenant d’organismes notifiés et d’autorités compétentes.

Mme Tkachenko a également indiqué que la Commission souhaitait simplifier les exigences en matière d’autorisation et de notification pour les études de performance. Plus précisément, elle a proposé de ne pas exiger d’études d’autorisation pour les prélèvements chirurgicaux invasifs à faible risque et de ne pas exiger de notification pour les études de diagnostics compagnons qui utilisent des échantillons restants.

Vers une procédure unique via CTIS

Les représentants ont également déclaré que la Commission avait proposé des modifications importantes au CTR afin de simplifier la manière dont les études combinées sont menées.

Mme Clamou a souligné que le programme COMBINE était toujours en cours et que la Commission envisageait de formuler de futures recommandations sur la base des enseignements tirés des projets pilotes qu’elle avait l’intention d’inclure dans un acte délégué. Elle a déclaré que cela leur permettrait de proposer d’autres modifications ou d’ajouter des compléments au CTR, notamment des changements aux procédures d’autorisation des essais cliniques et des modifications substantielles des essais cliniques, des dossiers de demande, de la protection des sujets participant aux essais et du consentement éclairé, des rapports de sécurité et de l’infrastructure informatique.

La Commission souhaite également permettre aux promoteurs d’études combinées de soumettre leur demande par voie électronique via le portail de l’UE, qui est le système d’information sur les essais cliniques (CTIS), à tous les États membres dans lesquels les études sont menées. Dans les cas où il y a plusieurs promoteurs d’études, un promoteur coordinateur sera désigné.

Mme Clamou a déclaré qu’ils avaient choisi d’utiliser le CTIS à cette fin plutôt que l’EUDAMED, qui est destiné aux dispositifs médicaux, car celui-ci est encore en cours de construction et que le CTIS était déjà utilisé dans le programme COMBINE.

Une autre modification importante proposée au CTR clarifierait que les comités d’éthique participeront au processus d’examen. Mme Clamou a déclaré que cela limiterait les préoccupations que les États membres et les comités d’éthique pourraient soulever afin de rationaliser le processus d’évaluation coordonné. Elle a également déclaré que la Commission recommande que la conclusion d’autorisation couvre à la fois le dispositif et le DIV.

Mme Clamou a toutefois souligné que l’acte délégué ne constitue pas un blanc-seing pour la Commission et que les modifications proposées se limitent à ce qui figure dans la proposition.

 « Étant donné que nous sommes dans le cadre du CTR, l’acte délégué comprendra des dispositions modifiant ou complétant les chapitres existants du CTR, tout en tenant compte des articles pertinents du RDM et du RDMDIV », a-t-elle ajouté.

Intégration de l’intelligence artificielle dans les essais

Mme Clamou a également déclaré que la Commission avait proposé d’ajouter une disposition relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les essais cliniques. Par exemple, la proposition stipulerait que lorsque les promoteurs envisagent d’utiliser l’IA dans des essais cliniques, ils seraient tenus d’évaluer les avantages et les risques pour la sécurité des patients et son incidence sur les données, tout en tenant compte des lignes directrices énoncées dans la loi sur les biotechnologies. Les promoteurs seraient également tenus de fournir dans leur protocole des informations sur l’objectif spécifique de l’utilisation de l’IA dans l’essai clinique et une description du processus.

 Elle a ajouté que leur intention était de faciliter la tâche des promoteurs et de leur permettre d’accélérer l’adoption de l’IA dans le développement clinique, mais a précisé que cela ne signifiait pas qu’ils autorisaient l’IA, mais plutôt les études combinées qui utilisent l’IA.

Conclusion 

Mme Tkachenko a souligné que les modifications législatives proposées ont été communiquées au Conseil européen et au Parlement européen, et qu’elles doivent encore faire l’objet de négociations.

Les éléments présentés pourraient encore évoluer, mais ils dessinent déjà une volonté forte de simplification, harmonisation et accélération des études combinées en Europe.

Source : RAPS