Un rapport remis au gouvernement démissionnaire propose d’instaurer une franchise de 1 euro sur les dispositifs médicaux, seuls biens de santé exonérés d’un tel dispositif aujourd’hui. 

L’Inspection générale des finances publiques (IGF) a publié un rapport avec l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui a été remis au gouvernement démissionnaire.

Réalisé à la demande de Gabriel Attal quand il cherchait des économies pour le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2025, le rapport met sur la table trois scénarios permettant d’atteindre jusqu’à 1 milliard d’euros d’économies à horizon 2027, dont 500 millions dès l’année prochaine. Et ce sur une enveloppe de 14 milliards d’euros que représentent les dépenses de dispositifs médicaux pour l’assurance maladie. Ces dépenses sont en hausse de 2,4 milliards de 2017 à 2022, soit 3,7 % par an et 20 % au total, relèvent les auteurs.

Pour réduire la facture, le rapport préconise de jouer sur tous les leviers possibles : 

•    la participation des usagers, à travers l’évaluation du rendement et de l’impact de l’instauration d’une franchise sur les dispositifs médicaux, et la hausse du ticket modérateur sur les dispositifs médicaux ;
•    la maîtrise des prix et tarifs par le comité économique des produits de santé (CEPS) et la relance de la gestion active de la liste en sus ;
•    le contrôle des volumes par une plus juste prescription des dispositifs médicaux, la réinstauration de mécanismes de contrôle des prescriptions à l’hôpital, l’accentuation de la lutte contre la fraude, la lutte contre le gaspillage et le développement du réemploi des dispositifs médicaux.

« La maîtrise des volumes consommés apparaît comme le levier le plus pertinent de la maîtrise des dépenses à moyen terme, (mais) il est aussi le plus complexe à mobiliser », pointe le rapport. L’introduction d’une franchise permettrait de réaliser des économies rapidement mais constitue un sujet très sensible dans l’opinion.

« Les dispositifs médicaux sont les seuls biens de santé non soumis à une franchise ou participation forfaitaire », pointent les auteurs du rapport. Et de calculer que l’instauration d’une franchise de 1 euro générerait une économie de 259 millions d’euros en année pleine si elle était soumise à un plafond spécifique de 50 euros. L’économie monterait même à 380 millions d’euros si ce plafond était mutualisé avec la franchise sur les médicaments.

Anticipant le mécontentement des patients, les auteurs relèvent que « l’impact sur les ménages d’une franchise sur les dispositifs médicaux est faible et moins concentré que la franchise existante ». La création d’une franchise de 1 euro avec un plafond de 50 euros induirait un reste à charge de moins de 5 euros pour 65 % des assurés consommant des dispositifs médicaux et seuls 9 % atteindraient le plafond (19 % des patients atteignent le plafond des franchises déjà en place).

Une autre mesure d’économie à la charge du patient préconisée par le rapport est la hausse du ticket modérateur. « Augmenter de 10 points le ticket modérateur induirait 370 millions d’économies dès 2025 pour l’assurance maladie », indiquent les auteurs. Cette mesure se traduirait cependant par un transfert de charges vers les organismes complémentaires et donc les assurés et leurs employeurs.

Source : Les Echos, Inspection Générale des Finances, La Tribune