Le 9 février 2026, l’EMA, en collaboration avec le PIC/S, a ouvert une consultation publique autour du Concept Paper visant à réviser l’Annexe 15 des GMP, un document essentiel encadrant la qualification et la validation dans la fabrication de médicaments.

Cette consultation, ouverte jusqu’au 9 avril 2026, marque un tournant majeur pour l’industrie pharmaceutique, et particulièrement pour les fabricants de substances actives (API).

Cette initiative fait suite aux défaillances identifiées lors de la crise des N-nitrosamines, notamment dans les sartans. Les autorités européennes ont conclu qu’un renforcement du niveau de qualité attendu était indispensable. La révision vise ainsi à améliorer la gestion des risques, à harmoniser les standards avec les directives internationales (dont ICH Q9 R1) et à intégrer des approches plus modernes de qualification et de validation.

Jusqu’ici, l’Annexe 15 s’appliquait principalement aux médicaments finis. Le Concept Paper propose désormais d’étendre officiellement son champ d’application aux fabricants de substances actives, chimiques comme biologiques.

Cette évolution répond à des lacunes observées lors d’inspections GMP et vise à reconnaître la production de substances actives comme une étape clé dans la qualité globale des médicaments.

L’intégration des API dans le périmètre obligatoire constitue un changement structurel fort qui renforcera la cohérence et la robustesse de la chaîne pharmaceutique.

La révision de l’Annexe 15 permettra également :

• d’améliorer l’alignement avec les normes internationales de gestion de la qualité (notamment ICH Q9 R1),
• d’intégrer une vision modernisée de la gestion des risques,
• de renforcer la cohérence entre développeurs, fabricants d’API et producteurs de médicaments finis.

Ce travail s’inscrit dans la volonté d’anticiper les défis rencontrés par les industriels, en particulier ceux liés à la maîtrise des impuretés et à la prévention de crises similaires à celle des nitrosamines.

L’impact pour les fabricants d’API sera significatif :

• montée en exigences en matière de qualification et validation,
• renforcement de la traçabilité et de la justification scientifique,
• meilleure maîtrise des risques liés aux procédés,
• nécessité d’adapter ou de réévaluer certaines pratiques existantes (notamment nettoyage, qualification procédés, documentation).

Il est donc recommandé dès à présent aux fabricants d’initier une gap analysis pour anticiper les futures exigences car le calendrier est court :

• Date limite pour les commentaires sur le document de réflexion – 9 avril 2026
• Examen au sein du groupe de travail interinstitutionnel (IWG) GMP/GDP de l’EMA et du groupe de rédaction du comité PIC/S – à partir d’avril 2026
• Publication du projet de lignes directrices pour consultation (consultation de 3 mois) – avril 2026
• Date limite pour les commentaires sur le projet de lignes directrices – juin 2026
• Approbation par le groupe de travail GMP/GDP de l’EMA – juillet 2026
• Publication par la Commission européenne – d’ici décembre 2026
• Adoption par le sous-comité PIC/S sur l’harmonisation des GMDP – d’ici décembre 2026

Cette révision n’est pas une refonte complète, mais une révision ciblée, qui devrait être suivie plus tard d’une révision plus large. Elle marque cependant une étape clé dans l’évolution réglementaire européenne, avec des implications directes sur la robustesse des processus et la sécurité sanitaire des patients.

Source : IFIS, EMA