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Image non disponibleDEEE associés à des DM perforants
Date de publication: 13 September 2021

Dimanche 12 septembre est paru au Journal Officiel un nouveau décret concernant la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest.

Ce décret, qui entrera en vigueur le 01 Janvier 2022, modifie et abroge certains articles du Code de la Santé Publique liés aux Déchets d’activités de soins produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests. Il fait suite à la mise sur le marché d'un nombre de plus en plus important de dispositifs médicaux innovants et connectés destinés aux patients en autotraitement qui pose la question de la gestion des déchets qu'ils produisent. En particulier, les dispositifs médicaux constitués d'un perforant et de composants électriques et électroniques qui génèrent des DASRI qui n'entrent pas dans le périmètre de cette filière.

Outre la modification de la définition de médicament et de dispositifs médicaux perforants, de nouvelles définitions ont été ajoutées :
  • Equipements électriques ou électroniques associés à un dispositif médical perforant
  • Producteurs
  • Dispositifs médicaux perforants sécurisés

Par ailleurs, un nouvelle article (R. 1335-8-1-1) a été créé. Celui concerne l’exclusion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés à un dispositif médical perforant lorsque ces déchets ne présentent pas de risque infectieux et ne sont pas perforants, des nouvelles dispositions. L’article mentionne qu’il appartient aux producteurs de justifier de l'absence de tout risque infectieux ou perforant. Soit lors de sa demande d'inscription sous forme de marque ou de nom commercial de son produit sur la LPPR, soit lorsque le produit fait l'objet d'une auto-inscription sur une ligne générique existante. Si la justification n’est pas apportée en fournissant une fiche comportant les éléments de justification de l'absence de tout risque infectieux ou perforant, assortie d'une déclaration sur l'honneur relative à l'exactitude de ces éléments, les déchets seront soumis aux nouvelles dispositions. L’article 4 du décret précise les délais de fourniture de la justification.

Enfin, il est précisé que les modalités de collecte des déchets d’équipements électriques ou électroniques associés à un dispositif médical perforant seront décrites par arrêté.

Source : Journal Officiel

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