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Image non disponibleRéglementation plus souple de la visite médicale
Date de publication: 14 January 2020

Le LEEM et les organisations syndicales CFDT et CFTC ont signé le 20 décembre 2018 "deux accords permettant d'adapter le cadre conventionnel aux pratiques et aux attentes des entreprises du médicament".

Parmi ces changements entrés en vigueur le 1er juillet dernier figurent de nouvelles règles sur les effets sur le contrat de travail des visiteurs médicaux d’une modification de leurs secteurs géographiques. L’objectif annoncé par les partenaires sociaux est de "donner de la souplesse aux entreprises dans l'organisation du travail pour garantir au mieux l'emploi".

Désormais, le salarié qui exerce à titre principal une activité de promotion doit donner son consentement lorsque le changement proposé constitue une modification essentielle du contrat de travail parce qu’il s'agit :

- Soit d'une évolution du secteur géographique rendant nécessaire un changement de domicile du fait d'un éloignement important avec le nouveau secteur ;

- Soit d'un agrandissement du secteur géographique entraînant une modification de plus de 50 % du périmètre de promotion (là où les anciennes dispositions prévoyaient une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer) ;

- Soit d'un agrandissement du secteur géographique entraînant une modification comprise entre 33 % et 50 % du périmètre de promotion ainsi qu'une augmentation de 30 % du temps de trajet maximum entre le lieu d'habitation et le professionnel ou l'établissement de santé le plus éloigné dans le périmètre de promotion.

Sources : Usine Nouvelle et Cabinet Dechert

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