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Image non disponibleBrevets de princeps : statistiques de contentieux
Date de publication: 08 April 2019

En France il y a environ environ 1 action en contentieux de  brevets par mois  (110 en 10 ans).

Dans 62% des cas, le contentieux est introduit par une action en contrefaçon de brevet, initiée par le titulaire du brevet (en général un fabricant de médicaments princeps). Le défendeur à la contrefaçon (en général un fabricant de médicaments génériques) introduit de façon quasi systématique une demande reconventionnelle en nullité du brevet invoqué.

Parmi ces contentieux introduits par une action en contrefaçon de brevet, dans 41% des cas, le demandeur a procédé au préalable à une saisie-contrefaçon.

Dans 38% des cas, le contentieux est initié par une partie (souvent un génériqueur) afin de pouvoir accélérer la commercialisation ou la mise sur le marché d’un médicament générique.

De façon générale, sur les 110 décisions rendues en 10 ans, les juges prononcent très souvent la nullité du brevet, alors qu’ils retiennent très peu la contrefaçon.

Au total seuls 7% des décisions rendues ont octroyé des dommages et intérêts (en cas de contrefaçon reconnue), dont le montant varie selon le jugement ou l’arrêt d’appel, de 80.000 à 10 millions d’euros. Concernant les frais irrépétibles, les montants alloués par les juridictions françaises dans les contentieux de brevets pharmaceutiques varient entre 15.000€ et 450.000 €.

Source Usine Nouvelle

Lien pour l'article complet :

https://www.usinenouvelle.com/blogs/cabinet-dechert/quelques-chiffres-sur-le-contentieux-des-brevets-pharmaceutiques-en-france.N825600

 

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