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Image non disponibleAutorité de la concurrence : faire bouger les lignes !
Date de publication: 16 April 2019

L’Autorité est revenue sur plusieurs problématiques et a formuleé de nouvelles recommandations, essentiellement à destination des pouvoirs publics. Ces propositions visent notamment à améliorer la compétitivité de la France dans ce secteur hautement réglementé et très marqué par le développement des nouvelles technologies, conduisant à s’interroger sur les conditions actuelles de la distribution des médicaments.


L’Autorité s’intéresse principalement à des problématiques réglementaires qu’elle considère constituer un frein à la compétitivité des acteurs français, notamment les pharmaciens, et ne formule, contrairement à son avis de 2013, aucune mise en garde quant à d’éventuels comportements qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels.

L’Autorité évoque ainsi tout d’abord les limites réglementaires et ordinales aux activités de vente en ligne de médicaments à prescription médicale facultative alors que celles-ci sont licites depuis une directive européenne de 2011. Faisant le constat que cette activité ne s’est que timidement développée en France alors que d’autres Etats membres européens imposent moins de contraintes (par exemple l'Allemagne), l’Autorité recommande un assouplissement des règles actuelles, qu’elle considère aller au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection de la santé publique.

L’Autorité pointe également du doigt le cadre restrictif applicable à la publicité des officines, relevant notamment que le distinguo entre la publicité sur les médicaments, qui répond à des conditions strictes, et celle des officines, gagnerait à être clarifié. Les pharmaciens pourraient ainsi adopter une communication plus attractive sur des produits tels que la parapharmacie, voire mettre en place des programmes de fidélité en faveur de leurs clients, le tout pour assurer une concurrence plus efficace avec d’autres acteurs, tels par exemple la grande distribution.

En ce qui concerne le monopole, tout en recommandant de le maintenir, elle préconise d’autoriser la vente en dehors des officines de certains produits de santé tels que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les plantes médicinales ou les huiles essentielles.

Outre les nombreuses problématiques liées à la modernisation du métier de pharmacien, l’Autorité revient également sur le rôle joué par les intermédiaires de la distribution du médicament, en particulier les grossistes-répartiteurs, et recommande là aussi une réforme réglementaire, en proposant notamment de revoir à la hausse leur rémunération pour assurer une plus grande cohérence avec les missions qui leur sont confiées.

Source Article du cabinet DECHERT pour Usine Nouvelle

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